Le député Deronneth insiste sur l’illégalité de la nomination de Jean Michel Lapin


Et pour appuyer sa position, le parlementaire brandit les articles 172, 165 et 163 de la constitution. S’agissant de l’article 163 de la charte fondamentale de la République, Déus Deronneth met en lumière le fait par M. Lapin d’être solidairement responsable du gouvernement censuré le mois dernier par la chambre basse. 
 
Il est donc, à ce titre et selon l’article 165, un ministre démissionnaire qui expédie seulement les affaires courantes pour avoir été renvoyé en même temps que le premier ministre Céant, article 172.
 
Déus Deronneth, qui représente la commune de Marigot dans la 50e législature avait réclamé la semaine dernière que le dossier de la mise en accusation du président Jovenel Moïse soit traité avant toute éventuelle séance de ratification d’un premier ministre.
 
DO source HPN



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