décembre 10, 2017

[Haiti–Venezuela] Tout ce qu’il faut savoir sur l’accord PETRO CARIBE

[Haiti–Venezuela] Tout ce qu’il faut savoir sur l’accord PETRO CARIBE

Tout ce qu’il faut savoir sur l’accord PETRO CARIBE

Le PETRO CARIBE est une entité créé le 29 juin 2005, par la République Bolivarienne du Vénézuela pour la mise en œuvre des politiques et plans énergétiques visant l‟intégration des peuples de la Caraïbe par le biais de l‟utilisation souveraine des ressources naturelles et énergétiques au bénéfice direct de leurs citoyens.
Haïti, qui a toujours entretenu des liens étroits d‟amitiés et de coopération avec le Vénézuela, allait être l‟un des pays bénéficiaires de ce programme en vertu de l‟Accord communément appelé « Accord de Cooperation Énergetique PETRO CARIBE » signé entre les deux (2) pays, le 15 mai 2006.

Par cet Accord, le Gouvernement du Vénézuela s‟est engagé à fournir à l‟État Haïtien, sur une base annuelle et à des conditions de paiements préférentiels, un approvisionnement en produits pétroliers équivalent à quatorze mille (14,000) barils par jour. Et, le Gouvernement Haïtien de son côté, a désigné le BMPAD comme entité responsable de l‟achat des produits pétroliers pour les revendre aux compagnies pétrolières locales, suivant un accord de vente signé le 12 mars 2007, entre Petroles de Venezuela S.A (PDVSA, compagnie Vénézuélienne et le BMPAD.

Aux termes dudit Accord, les versements relatifs aux intérêts et à l‟amortissement du capital de la dette contractée par le Gouvernement de la République d‟Haïti pouvant être effectués via des mécanismes de compensation commerciale, sur requête du Gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela.
Sur la base de ces deux (2) contrats : contrat de financement en produits pétroliers et contrat de gestion des Produits Financiers, l‟État Haïtien fait acquisition des produits pétroliers raffinés du Vénézuela à des prix préférentiels et les revend aux compagnies pétrolières locales qui disposent d‟un délai de trente (30) jours pour payer au BMPAD le total des montants facturés.

En retour, l‟État Haïtien honore sa facture vis-à-vis du Venezuela selon des pourcentages (%) à court et à long terme definis par la PDVSA suivant les cargaisons recues.

Toutefois, toute partie cash non soldée au 31ème jour porte un intérêt annuel de 2%. La deuxième portion est financée avec un intérêt annuel de 2% sur une période de 15 ans si le prix FOB du produit pétrolier est de 40.00 US par baril; dans le cas contraire le financement s‟étend sur une période de 23 ans plus les deux années de grâce, ce qui totalise 25 ans et le taux d‟intérêt passerait à 1%.

Nous tenons à porter à l‟attention des Membres de la Commission Spéciale d‟Enquête Sénatoriale qu‟au cours de notre mission, nous avons retracé l‟existence d‟une société dénommée « Société d‟Investissement Pétion Bolivar SAM »

Les statuts de ladite Société ont été préparés par Maȋtre Salim SOUCAR et déposés au bureau d‟études du notaire MERCERON.

Elle a pour objet : L‟exploitation et l‟exportation d‟hydrocarbures ainsi que la manufacture et le raffinage de produits pétroliers et de ses dérivés ; le transport de pétrole brut, de ses dérivés et

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de Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) par voie terrestre, maritime, fluviale ou lacustre, tant sur le territoire national qu‟à l‟étranger au moyen de ses propres navires et à travers la location et/ou l‟affermage de tous types de bateaux ou d‟autres moyens de transport; l‟importation, l‟exportation ; le stockage, la distribution et la commercialisation d‟hydrocarbures et de ses dérivés; etc.

Son capital social et de quarante millions de gourdes (HTG40,000,000) et divisé en mille (1000) actions d‟une valeur nominale de quarante mille gourdes (HTG 40,000) chacune.

L‟Assemblée constituante est composée des personnes dont les noms suivent :

Nom Fonction # d‟actions 1-Luis RIVAS Président du Conseil ——— 2-L‟État Haïtien Vice-Président représenté par le MAE ——– 3-Bureau de Monétisation Secrétaire Représenté par son DG ——— 4-L‟État Haïtien Trésorier représenté par le MEF ——— 5-PDV-SA Conseiller ——— 6-PDV-SA Conseiller ———

Outre son existence, deux (2) points particuliers ont attiré notre attention :

 Cette société qualifiée SAM, l‟État Haïtien est partie prenante donc, actionnaire. Or, la répartition du Capital social n‟est nulle part mentionnée;

 Conformément aux prescrits de la loi régissant les sociétés anonymes: il est fait obligation à toute entité à sa création d‟ouvrir un compte bancaire à la BNC dans lequel un quart (1/4) du capital social est déposé. L‟ouverture de ce compte est confirmée par l‟émission d‟un certificat émis par l‟institution financière à cet effet.

Or, le certificat émis par le BNC est de vingt-cinq mille gourdes (HTG 25,000) ce qui constitue une anomalie dans la formation de cette société eu égard à la législation en vigueur.
L‟avis autorisant la société à fonctionner, signé par le Ministre du Commerce M Wilson LALEAU porte la date du 29 mai 2012 et, les documents y afférents sont publiés dans le « Journal officiel de la République d‟Haïti, le Moniteur # 84 du mercredi 30 mai 2012.
Nous n‟avons pas pu déterminer si cette société est opérationnelle ?.

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Post source : Rapport comission

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